Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Perpignan.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1224028A

Date de signature

23 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012