Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
JUSC1014203A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1014203A
Date de signature
23 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010