Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2026 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes

JUSB2617496A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2617496A

Date du texte

22 septembre 2026

Date de signature

22 septembre 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2026