Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pertuis.
JUSB1323873A.pdf
PDF -
110,06 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1323873A
Date de signature
22 octobre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2013