Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pertuis.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1323873A

Date de signature

22 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013