Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Brieuc.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1031225A

Date de signature

22 novembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010