Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1310593A

Date de signature

22 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013