Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.

JUSC1422656A.pdf

PDF - 105,76 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1422656A

Date de signature

21 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014