Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 février 2014 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1404525A

Date de signature

21 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2014