Arrêté

Arrêté du 21 août 2015 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi-accueil de l’Ecole nationale des greffes.

JUSB1520150A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1520150A

Date de signature

21 août 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2015