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Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1027432A

Date de signature

20 octobre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010