Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de signature du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
JUSF1027432A.pdf
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143,51 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1027432A
Date de signature
20 octobre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010