Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2012 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
JUSC1229897A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1229897A
Date de signature
20 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012