Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille.
JUSB1202158A.pdf
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103,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1202158A
Date de signature
20 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012