Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2012 portant prolongation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1202158A

Date de signature

20 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012