Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins.
JUSB1633384A.pdf
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101,14 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1633384A
Date de signature
02 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016