Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Soissons.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1311666A

Date de signature

02 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mai 2013