Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.

JUSF1522082A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1522082A

Date de signature

01 septembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2015