Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1223973A

Date de signature

01 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012