Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
JUSC1223973A.pdf
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107,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1223973A
Date de signature
01 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012