Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er février 2012 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.
JUSK1240020A.pdf
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137,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240020A
Date de signature
01 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012