Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er août 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1231844A

Date de signature

01 août 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2012