Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 juin 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d’insertion et de probation.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240029A

Date de signature

19 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012