Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs techniques.

JUSK1240004A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240004A

Date de signature

19 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012