Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest.
JUSF1237516A.pdf
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185,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1237516A
Date de signature
18 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012