Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2012 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1237516A

Date de signature

18 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012