Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2009 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC0930089A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0930089A
Date de signature
18 décembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010