Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2012 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dax.

JUSB1201823A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1201823A

Date de signature

17 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012