Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1310139A

Date de signature

17 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013