Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne

JUSB2226735A.pdf

PDF - 504,12 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2226735A

Date de signature

16 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

22 septembre 2022