Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1921554A

Date de signature

16 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019