Arrêté

Arrêté du 16 février 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du Code de commerce.

JUSC1203991A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1203991A

Date de signature

16 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012