Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1134315A

Date de signature

16 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2011