Arrêté

Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles.

JUSE1221345A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1221345A

Date de signature

16 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012