Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne.
JUSB1236975A.pdf
PDF -
121,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1236975A
Date de signature
15 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012