Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 mars 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [M. Gilles BRUDY].
JUSC1305448A.pdf
PDF -
119,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1305448A
Date de signature
15 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013