Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d’élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1418160A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1418160A
Date de signature
15 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2014