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Arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1315138A

Date de signature

15 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013