Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2011 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
JUSC1119684A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119684A
Date de signature
15 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011