Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la CA de Bourges.
JUSB1111708A.pdf
PDF -
105,93 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1111708A
Date de signature
15 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011