Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dinan.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1312176A

Date de signature

14 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013