Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
JUSC1227529A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1227529A
Date de signature
14 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012