Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1227529A

Date de signature

14 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012