Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 juin 2012 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Arras.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1226459A

Date de signature

13 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012