Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2012 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [M. Jérôme DEHARVENG / M. Jacques DORÉMIEUX].
JUSC1235929A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1235929A
Date de signature
12 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012