Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer.
JUSB1236746A.pdf
PDF -
118,43 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1236746A
Date de signature
12 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012