Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 mai 2011 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
JUSC1112780A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1112780A
Date de signature
12 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011