Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2011 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1117515A

Date de signature

12 juillet 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011