Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2011 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
JUSB1117515A.pdf
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96,85 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1117515A
Date de signature
12 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011