Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1309925A

Date de signature

12 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013