Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
JUSB1220369A.pdf
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107,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220369A
Date de signature
12 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012