Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2012 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA. Angers].
JUSC1236533A.pdf
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118,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1236533A
Date de signature
11 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012