Arrêté

Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation et maintien de fonction de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.

JUSE1406062A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1406062A

Date de signature

11 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014