Arrêté

Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille.

JUSE1306749A.pdf

PDF - 124,61 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1306749A

Date de signature

11 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013