Arrêté

Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.

JUSB1307317A.pdf

PDF - 123,02 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1307317A

Date de signature

11 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013