Arrêté

Arrêté du 11 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

JUSF1120085A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1120085A

Date de signature

11 juillet 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011