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Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Sud-Est.
JUSF1112131A.pdf
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130,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1112131A
Date de signature
11 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011